The New Refugee System / Le nouveau système des refugiés

(Un message en français suivra)

In June 2012, the federal government passed Bill C-31, the Protecting Canada's Immigration System Act, ushering in sweeping changes to Canada's refugee system. Under the new system, refugee claimants in Canada will face accellerated timelines, limited recourse for negative decisions, and restrictive access to safety nets including Humanitarian and Compassionate Consideration and Pre-Removal Risk Assessment. The new law also gives broad powers to the Minister of Public Safety to designate certain arrivals as 'Designated Foreign Nationals' - a label that carries mandatory detention, accellerated timelines, restricted access to the refugee system, and draconian conditions on refugees, including a five-year waiting period between a successful claim and an application for permanent residency. Finally, the new system includes a Designated Countries of Origin list - a list of countries that are assumed to be 'safe' for refugees. Refugee claimants from these countries will face accelerated timelines for their refugee hearings and fast removal without the chance to have a negative decision reviewed. 

CARL is committed to challenging the many aspects of the new refugee system that put the human rights of refugees at risk. 

List of resources on Bill C-31

CARL's work on the Designated Countries of Origin list

CARL's work on the Designated Foriegn Nationals regime

 

En juin 2012, le gouvernement fédéral a passé le projet de loi C-31, La Loi visant à
protéger le système d’immigration du Canada, introduisant de changements
considérables au système canadien des réfugiés. Sous ce nouveau système, des
demandeurs de statut de réfugiés feront face à des délais accélérés, des recours limités en cas de décisions négatives, et un accès restreint à des "filets de sécurité" incluant les considérations d'ordre humanitaire et l'examen des risques avant renvoi. La nouvelle loi
donne aussi de larges pouvoirs au ministre de la sécurité publique pour désigner certains
arrivants comme des ''étrangers désignés"- Une étiquette qui emporte avec elle une
détention obligatoire, des délais accélérés, un accès restreint au système des réfugiés,
ainsi que des conditions draconiennes pour les réfugiés, incluant une période d'attente de
cinq ans entre une demande faite avec succès et une demande de résidence permanente.
Finalement, le nouveau système inclut une liste de pays d'origine désignés - une liste de
pays qui sont présumés être 'sûrs' pour les réfugiés. Les demandeurs de statut de réfugié
de ces pays là vont faire face à des délais accélérés pour les audiences des demandes de statut de réfugié et un renvoi rapide sans pouvoir demander la révision d'une décision négative. L'ACAADR est dévoué à contester les nombreux aspects du nouveau système
de réfugiés qui met en péril les droits humains des réfugiés.

Liste des ressources sur le projet de loi C-31
Le travail de l'ACAADR sur la liste des pays d'origine désignés
Le travail de l'ACAADR sur le régime de l'"étranger désigné"

 

List of Resources on Bill C-31

Liste des ressources sur le projet de loi C-31 :

Bill C-31 received Royal Assent on June 28, 2012. Below you will find background information relevant to this new law.

Le projet de loi a reçu la sanction royale le 28 juin 2012. Ci-dessous vous trouverez de
l'information pertinente à cette nouvelle loi.

September 7th 2012: Report on Legal Aid Support for Refugee Claimants via the Refugee Forum at uOttawa (Peter Showler, University of Ottawa)

Le 7 septembre 2012: Rapport sur l'aide juridique pour les demandeurs de statut de
réfugié via le Forum des réfugiés à uOttawa(Peter Showler, Université d'Ottawa)

April 18th 2012: New Refugee Bill Will Not Give Refugees a Fair Chance to Tell Their Stories (Peter Showler, University of Ottawa)

Le 18 avril 2012: Le nouveau projet de loi sur les réfugiés ne donnera pas aux réfugiés
une chance équitable de raconter leurs histoires (Peter Showler, Université d'Ottawa)

April 18th 2012: 12-Month Mandatory Detention under Bill C-31 Said to Harm Asylum Seekers, Permanent Residents, and Canadian Taxpayers (Noa Mendelsohn Aviv, Canadian Civil Liberties Association, and Sarah Grynpas)

Le 18 avril 2012: La détention obligatoire de douze mois sous le projet de loi C-31
nuirait aux demandeurs d'asile, aux résidents permanents et aux contribuables canadiens
(Noa Mendelsohn Aviv, Association canadienne des libertés civiles, et Sarah Grynpas)

April 18th 2012: Bill C-31 and Safe Countries of Origin? (Gloria Nafziger, Amnesty International)

Le 18 avril 2012: Le projet de loi C-31 et les pays d'origine sûrs? (Gloria Nafziger,
Amnistie Internationale)

April 18th 2012: New Refugee Bill Will Separate Families | French (Colleen French, Canadian Council for Refugees)

Le 18 avril 2012: Le nouveau projet de loi séparera des familles (Colleen French,
Conseil canadien pour les réfugiés)

April 18th 2012: New Immigration Bill Puts Permanent Residents At Risk | Chinese | Creole (Audrey Macklin, University of Toronto)

Le 18 avril 2012: Le nouveau projet de loi en immigration met les résidents permanents
en danger (Audrey Macklin, Université de Toronto)

March 22nd 2012: Bill C-31: The Minister says one thing; his Bill says another (CARL Press Release)

Le 22 mars 2012: Le projet de loi C-31: Le ministre dit une chose; son projet de loi en
dit une autre (Communiqué de presse de l'ACAADR)

March 3rd 2012: Changes to Investigative Detention in Bill C-31 (Douglas Cannon, Elgin, Cannon & Associates)

Le 3 mars 2012: Des changements à la détention aux fins d'enquête dans le projet de loi
C-31(Douglas Cannon, Elgin, Cannon et associés)

March 2012: Speaking Notes for RLG Conference: Twelve Labours (Lesley Stalker, Lawyer)

Mars 2012: Notes d'allocution pour la Conférence RLG: Douze travaux (Lesley Stalker,
avocate)

March 2012: The World According to Kenney: Bill C-31 and Designated Countries of Origin (Warren Puddicombe, Elgin, Cannon & Associates)

Mars 2012: Le monde selon Kenney: Le projet de loi C-31 et les pays d'origine désignés
(Warren Puddicombe, Elgin, Cannon & Associés)

March 2012: Legislative and Regulatory Reforms to the Refugee Hearing Process under the Balanced Refugee Reform Act and the Protecting Canada’s Immigration System Act (Laura Best, Embarkation Law Group)

Mars 2012: Réformes législatives et réglementaires au processus d'audience sous la Loi
sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi visant à protéger
le système d’immigration du Canada (Laura Best, Embarkation Law Group)

March 2012: Compilation of proposed changes in IRPA and BRRA at first reading of C-31 (Peter Edelmann, Edelmann & Company)

Mars 2012: Compilation des changements proposés à la LIPR et la LMRER à la
première lecture du C-31 (Peter Edelmann, Edelmann & Company)

February 28th 2012: It's wrong to shut door on European refugees (Catherine Dauvergne, Vancouver Sun)

28 février 2012: C'est mal de fermer les portes aux réfugiés européens (Catherine
Dauvergne, Vancouver Sun)

February 28th 2012: Unpacking the latest refugee reform bill: Critics blast government 'hypocrisy' and claim bill complicates process for gay asylum seekers (Dale Smith, xtra.ca)

28 février 2012: Analyser le plus récent projet de loi sur les réfugiés: Les critiques
révèlent 'l'hypocrisie' du gouvernement et affirment que le projet de loi complique le
processus pour les demandeurs d'asile gais (Dale Smith, xtra.ca)

February 28th 2012: Bill C-31: A big new refugee bill but the same old debate (Peter Showler, maytree.com)

28 février 2012: Projet de loi C-31: Un gros projet de loi sur les réfugiés mais toujours le
même débat (Peter Showler, maytree.com)

February 22th 2012: Ottawa's bogus refugee bill (Audrey Macklin and Lorne Waldman, thestar.com)

22 février 2012: Le projet de loi bidon de Ottawa (Audrey Macklin and Lorne Waldman,
thestar.com)

February 17th 2012: New Legislation targets Canadian Permanent Residents: Minister assumes new powers to revoke status (CARL Press Release)

17 février 2012: La nouvelle législation vise les résidents permanents canadiens: le
ministre assume de nouveaux pouvoirs de révocation du statut (Communiqué de presse
de l'ACAADR)

February 16th 2012: CARL Responds to New Refugee Legislation, Bill C-31 (CARL Press Release)

16 février 2012: L'ACAADR répond à la nouvelle législation sur les réfugiés, projet de
loi C-31(Communiqué de presse de l'ACAADR)