Designated Countries of Origin
(Un message en français suivra)
The Designated Countries of Origin (DCO) list, commonly known as the Safe Countries of Origin list, is a list of 35 countries that Canada has deemed to be safe countries for refugees. Refugee claimants who arrive in Canada from DCO countries will be rushed through the refugee claim process, deprived of important procedural protections, and denied fundamental justice.
CARL Press Release on the DCO List
The World According to Kenney: Bill C-31 and Designated Countries of Origin, by By Warren Puddicombe
La liste des pays d'origine désignés (POD), communément connue sous le nom de la liste des pays d'origine sûrs, est une liste de 35 pays que le Canada a désigné comme étant des pays sûrs pour les réfugiés. Les demandeurs de statut de réfugié qui arrivent au Canada de ces pays POD passeront à travers le processus de demande d'asile de façon précipitée, dépourvus alors de protections procédurales importantes et de justice fondamentale.
Communiqué de presse de l'ACAADR sur la liste POD
L'amorce de la liste POD
Le monde selon Kenney: Le projet de loi C-31 et les pays d'origine désignés, par Warren Puddicombe
Canadian Association of Refugee Lawyers (CARL) PRESS RELEASE: Designated Country of Origin scheme is arbitrary, unfair, and unconstitutional December 14, 2012
Communiqué de presse de l'association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés: le système des pays d'origine désignés est arbitraire, injuste et inconstitutionnel - 14 décembre 2012
Today Minister of Citizenship and Immigration Jason Kenney unveiled the Federal government’s Designated Country of Origin (DCO) list. The DCO scheme empowers the Minister to declare certain countries as “Designated Countries of Origin”, or so-called “safe” countries for refugees. Refugee claimants who arrive in Canada from DCO countries will be rushed through the refugee claim process, deprived of important procedural protections, and denied fundamental justice.
CARL President Lorne Waldman has stated that, “The DCO scheme is unfair, and violates basic rights contained in the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Unlike the requirements in its previous legislation, the Minister can designate countries as “safe” without consulting experts on human rights. Worse yet, the criteria for the designation are vague and arbitrary. They do not provide objective assurances that individual citizens can be adequately protected from persecution.”
Even though a country is deemed to be safe for some people, it may still be extremely dangerous for others. Some countries named to the DCO list, such as Hungary, are generally democratic but have state institutions, such as the police and the prosecutor’s office, that do not provide effective protection for all of their citizens. Minority groups like Romani and Jewish peoples are subject to persecution, discrimination, and violence.
For refugee claimants from DCO countries, the consequences are severe. Under the new regime, refugee claimants from DCOs will have only 30 days to prepare for their hearing, not enough time to find a lawyer and gather the evidence to prove their claim. Despite having half the time to prove their claim, they will have no right of appeal like regular claims. Worse, they will have no right to remain in Canada while they ask a Federal Court to review the injustice of the decision.
Mitchell Goldberg, Vice-president of CARL, warned that there will inevitably be miscarriages of justice for DCO claimants. “It is just as difficult for DCO country claimants to prove their claims: they are just as frightened, the evidence is equally unavailable, yet they have half the time to prove their claim and no right to appeal bad decisions. Because of this law, people will be sent back to a serious risk of persecution. It’s a travesty.”
It is CARL’s position that Canada's refugee determination system must give every refugee claimant a fair hearing, based on the facts of their case and their individual protection needs, regardless of their country of origin.
Aujourd'hui le ministre de la citoyenneté et de l'immigration Jason Kenney a dévoilé la
liste des pays d'origine désignés du gouvernement fédéral. Le système du POD habilite le
ministre à déclarer certains pays comme des "pays d'origine désignés", ou ce que l'on
appelle pays "sûrs" pour les réfugiés. Les demandeurs de statut de réfugié qui arrivent au
Canada de ces pays POD passeront à travers le processus de demande d'asile de façon
précipitée, dépourvus alors de protections procédurales importantes et de justice
fondamentale.
Le président de l'ACAADR Lorne Waldman a déclaré que "le stratagème POD est injuste
et viole les droits fondamentaux contenus dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Contrairement aux exigences de sa loi précédente, le ministre peut désigner des pays
comme "sûrs" sans consulter des experts des droits de l'homme. Pire encore, les critères
pour cette désignation sont vagues et arbitraires. Ils ne fournissent pas d'assurance
objective que les citoyens individuels pourront être adéquatement protégés de la
persécution."
Même si un pays est désigné comme "sûrs" pour certaines personnes, pour d'autres il
pourrait être extrêmement dangereux. Certains pays sur la liste POD, tel que la Hongrie,
sont dans l'ensemble démocratiques mais ont des institutions, comme la police ou le
bureau du procureur, qui ne fournissent pas une protection efficace pour tous les citoyens.
Les minorités comme les peuples roumains et juifs sont sujets à la persécution, la
discrimination et la violence.
Pour les demandeurs de statut de réfugié des pays POD, les conséquences sont sévères.
Sous le nouveau régime, les demandeurs de statut de réfugié des POD auront seulement
30 jours pour se préparer pour l'audience, un temps trop court pour trouver un avocat et
ramasser la preuve nécessaire pour appuyer leur demande. Malgré le fait qu'ils aient la
moitié du temps habituel pour appuyer leur demande, ils n'auront pas de droit d'appel
comme les autres demandes de statut de réfugié. Pire encore, ils n'auront aucun droit de
demeurer au Canada pendant qu'ils demandent à la cour fédérale de réviser l'injustice
d'une décision rendue.
Mitchell Goldberg, le vice-président de l'ACAADR, a signalé qu'inévitablement il y aura
des erreurs judiciaires pour les demandeurs des POD. "C'est aussi difficile pour un
demandeur d'un pays POD d'appuyer sa demande: ils sont tout aussi effrayés, la preuve
est toute aussi indisponible, pourtant ils ont la moitié du temps pour amener la preuve
pertinent à leur demande et n'ont aucun droit d'appel en cas de demande refusée. En
raison de cette loi, des personnes seront renvoyées dans un lieu ou le risque de
persécution est élevé. Ceci est un travestissement de la justice."
C'est l'opinion de l'ACAADR que le système de détermination des réfugiés devrait
donner à chaque demandeur d'asile une audience juste, basée sur les faits de chaque cas et
les besoins de protection de chaque individu, indépendamment du pays d'origine.
Primer on the 'Designated Countries of Origin' Scheme
Introduction au système des "pays d'origine désignés"
Joanna Berry, University of Ottawa CARL Chapter
What is the Designated Countries of Origin (DCO) Scheme?
Canada's newly-established Designated Countries of Origin (DCO) scheme creates a two-tier refugee determination system which discriminates between refugee claimants based on their nationality (i.e. their country of origin). The scheme was introduced as part of legislation which amended the Immigration and Refugee Protection Act, and passed into law on June 28, 2012.
When a person makes a claim for protection in Canada, the grounds of this claim are assessed by the Refugee Protection Division of the Immigration and Refugee Board (IRB). An IRB official decides whether the claimant meets the definition of "refugee" set out in the UN Convention Relating to the Status of Refugees. A positive decision grants the claimant protected status in Canada.
Yet in cases where a claimant comes from a designated country - that is, a country identified as "safe" by the Canadian government - he or she must submit to a fast-track process which cuts in half the time s/he has to prepare for a hearing before the IRB. Such an unreasonable time restriction compromises the claimant's ability to gather evidence and engage social and legal supports necessary to prove her/his claim. A claimant from a DCO is also denied eligibility for certain procedural protections, like access to an appeals process, which are afforded to claimants under the regular determination system.
Qu'est-ce que c'est que le système des pays d'origine désignés (POD)?
Le système nouvellement établi des pays d'origine désignés (POD) du Canada crée un
système de détermination des réfugiés à deux niveaux qui introduit des discriminations
entre les demandeurs de statut de réfugié basée sur leur nationalité (par exemple, leur
pays d'origine). Le système a été introduit comme une partie de la législation qui a
amendé la Loi sur l'immigration et la protection des réfugié, et qui est passée comme loi
le 28 juin 2012.
Quand une personne fait une demande pour une protection au Canada, les fondements de
cette demande sont évalués par la Section de la protection des réfugiés de la Commission
de l'Immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Un officier de la CISR décide
si le demandeur répond à la définition de "réfugié" établie dans la Convention relative au
statut des réfugiés de l'ONU. Une décision favorable accorde au demandeur un statut
protégé au Canada.
Pourtant dans de nombreux cas où un demandeur vient d'un pays désigné, c'est-à-dire un
pays désigné comme étant "sûr" par le gouvernement canadien, il ou elle devra se
soumettre à un processus accéléré qui coupe en deux le temps alloué pour la préparation à
une audience devant le CISR. Une restriction de temps aussi déraisonnable compromet la
capacité du demandeur de rassembler la preuve et de trouver l'aide sociale et légale
nécessaire pour appuyer sa demande. Un demandeur d'un POD se voit aussi refuser
l'admissibilité à certaines protections procédurales, tel que l'accès au processus d'appel,
qui sont accordés aux demandeurs sous le système de détermination régulier.
How does a Country Become "Designated"?
Under the DCO scheme, the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism has sole discretion to designate a country as "safe". Designations are made without consultation with regional human rights experts. Instead the Minister considers rejection and abandonment rates of claims from the country in question, as well as the country's governmental and judicial institutions.
As CARL President Lorne Waldman observes, "criteria for the designation are vague and arbitrary. They do not provide objective assurances that individual citizens can be adequately protected from persecution".[1] Although one country may be safe for some or most residents, certain residents may still endure violence and persecution, but be provided little to no state protection. Such is the experience of some Romani and Jewish minorities currently living in EU states like Hungary and the Czech Republic. Ministerial designations fail to account for undocumented or poorly-documented human rights violations, and are also ineffective in responding to rapidly-evolving patterns of human rights abuse.[2]
Comment un pays devient-il "désigné"?
Sous le système du POD, le ministre de la citoyenneté, l'immigration et le multi
culturalisme a la seule discrétion pour désigner un pays comme étant "sûr". La
désignation est faite sans consulter des experts régionaux des droits de l'homme. Le
ministre prend plutôt en considération les taux d'abandon de demandes du pays en
question, ainsi que ses institutions gouvernementales et judiciaires.
Comme l'a indiqué Lorne Waldman, le président de l'ACAADR, "les critères pour la
désignation sont vagues et arbitraires. Ils ne fournissent pas d'assurance objective que les
citoyens individuels pourront être adéquatement protégés de la persécution." Même si un
pays peut être sûr pour certains ou la plupart de ses résidents, certains résidents
pourraient néanmoins subir de la violence et la persécution et ne recevoir peu ou aucune
protection étatique. Telle est l'expérience de certaines minorités roumaines et juives qui
vivent dans des pays européens tels que la Hongrie et la République Tchèque. Les
désignations ministérielles omettent de tenir compte des violations non déclarées et
écrites des droits de l'homme, et sont aussi inefficaces pour répondre aux modes d'abus
des droits de l'homme qui évoluent très rapidement.
What are the DCO Scheme's Specific Implications for Refugee Claimants?
A DCO claimant faces the following procedural hurdles, which distinguish the fast-track scheme from the regular refugee status determination process:
- A significantly shortened period to prepare for an IRB hearing (30-45 days) than the time allotted for claimants under the regular determination process (60 days).
- No right to appeal a negative decision before the IRB's Refugee Appeal Division, a body created to correct errors at the initial level of decision-making.
- A faster timeline for a removal order after a negative decision.
- No access to a Pre-removal Risk Assessment (PRRA) for the first 36 months after a negative decision. The PRRA is available for most failed claimants subject to a deportation order starting one year after their refugee decision. It considers new evidence of the risk of danger or persecution which the claimant was unable present during her/his initial hearing before the IRB. A three-year waiting period means that DCO claimants will, in most cases, only become eligible to apply for this procedural protection after they are deported from Canada.
- No right to remain in Canada while the Federal Court processes a request for review of an unreasonable/unjust IRB decision.
Ultimately, these elements of the DCO scheme operate collectively to limit claimants' access to refugee protection in Canada, and greatly enhance their risk of deportation back to violence and persecution.
Quelles sont les incidences du système du POD sur les demandes de statut de
réfugié?
Un demandeur d'un POD fait face aux obstacles procédurales suivants, ce qui distingue le
système accéléré du système régulier de détermination du statut de réfugié:
• Un délai considérablement raccourci pour se préparer pour les audiences du CISR
(30 à 40 jours) par rapport au temps alloué aux demandeurs sous le système
régulier de détermination de statut (60 jours).
• Aucun droit d'appel suite à une décision défavorable devant la Section d'appel des
réfugiés du CISR, un organe créé pour corriger les erreurs au niveau de la prise de
décision.
• Un délai plus court pour un ordre de renvoi suite à une décision défavorable.
• Aucun accès à l'examen des risques avant renvoi (ERAR) pour les 36 premiers
mois suivants la décision défavorable. L'ERAR est disponible pour la plupart des
demandeurs ayant échoué dans leur demande à partir d'un an après la décision
défavorable de statut de réfugié. Celui-ci prend en considération la nouvelle
preuve du risque de danger ou de persécution que le demandeur n'aurait pas
soumis durant sa première audience devant le CISR. Une période d'attente de trois
ans veut dire que le demandeur POD ne pourra, dans la plupart des cas, être
éligible pour appliquer pour une protection procédurale qu'après avoir été déporté
du Canada.
• Aucun droit de demeurer au Canada pendant que la cour fédérale analyse une
demande de révision pour une décision injuste ou déraisonnable du CISR.
Enfin, ces éléments du système de POD opèrent collectivement pour limiter l'accès des
demandeurs à la protection des réfugiés du Canada, et augmentent considérablement leur
risque de déportation, les renvoyant à la violence et la persécution.
[2] Gloria Nafziger, Amnesty International. "Bill C-31 and Safe Countries of Origin?" (18 April 2012) online: <http://carl-acaadr.ca/billc-31>.