Une action en justice fait valoir que le régime de citoyenneté à deux vitesses du projet de loi C-24 est inconstitutionnel

Selon des groupes de défense des droits, la loi autorisant le retrait de la citoyenneté aux immigrants et aux personnes ayant une double nationalité est discriminatoire et anti-canadienne.

Toronto, le 20 août 2015 — L’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB) et l’Association canadienne des avocats et avocates en droits des réfugiés (ACAADR) ont amorcé une contestation constitutionnelle de la nouvelle Loi sur la citoyenneté, une loi fédérale reléguant des millions de Canadiennes et de Canadiens à un statut de seconde classe.

L’action en justice fait valoir que la nouvelle Loi sur la citoyenneté, en vigueur depuis l’adoption du projet de loi C-24, crée un régime de citoyenneté à deux vitesses qui discrimine les personnes ayant une double nationalité, qu’elles soient nées à l’étranger ou au Canada, ainsi que les citoyens naturalisés. Ces Canadiennes et Canadiens auront désormais des droits plus limités que le reste de la population canadienne en matière de citoyenneté, tout simplement parce qu’ils sont nés ou que leurs parents ou ancêtres sont nés dans un autre pays.

En vertu de la nouvelle loi, ces Canadiennes et Canadiens pourraient se voir retirer leur citoyenneté à la suite d’une condamnation pour certains crimes graves au Canada ou à l’étranger (y compris dans un pays où les principes de primauté du droit et d’application régulière de la loi ne sont pas respectés). Les néo-Canadiens qui sont devenus citoyens après l’adoption du projet de loi C-24 pourraient également perdre leur citoyenneté s’ils déménagent à l’étranger pour des raisons professionnelles, scolaires ou familiales. Les autres Canadiennes et Canadiens ne seraient pas susceptibles de perdre leur citoyenneté.

« Auparavant, tous les citoyens canadiens avaient les mêmes droits en matière de citoyenneté, quelle que soit leur origine. Nous étions tous égaux devant la loi, a déclaré Josh Paterson, directeur général de l’ALCCB. Désormais, cette nouvelle loi nous divise en deux classes de citoyens : ceux qui peuvent perdre leur citoyenneté et ceux qui ne le peuvent pas. Le projet de loi C-24 est hostile aux immigrants, anti-canadien et antidémocratique. Il sape tout bonnement le sens de l’identité canadienne. »

Plus de 110 000 Canadiennes et Canadiens ont signé la pétition Change.org pour mettre fin à la nouvelle loi. Malgré le tollé public, les dispositions de la Loi sur la citoyenneté concernant le retrait de la citoyenneté sont entrées en vigueur et le gouvernement fédéral a déjà tranquillement engagé des procédures pour révoquer la citoyenneté de certaines personnes.

Lorne Waldman, membre de l’équipe d’avocats travaillant sur cette affaire et membre exécutif de l’ACAADR, a ajouté : « Cette loi qui retire la citoyenneté est injuste, elle n’est pas fondée en droit et elle viole les valeurs fondamentales d’égalité énoncées dans la Charte canadienne des droits et libertés. Avec cette loi, le gouvernement fédéral fait montre d’un mépris flagrant pour ces valeurs et pour les droits fondamentaux de tous les Canadiens et Canadiennes. Nous demandons à la Cour d’invalider la loi. »

L’action en justice fait également valoir que ce régime à deux vitesses est inconstitutionnel parce qu’il permet à des bureaucrates du gouvernement, non à un tribunal de droit, de révoquer la citoyenneté.

« Au lieu d’accueillir les nouveaux Canadiens et Canadiennes, la nouvelle Loi sur la citoyenneté est discriminatoire à leur égard, a déclaré Mitch Goldberg, président de l’ACAADR. Les bureaucrates à Ottawa auront le pouvoir de retirer la citoyenneté et de dire aux gens qu’ils n’ont pas leur place dans ce pays. Cette situation fragilise la citoyenneté pour l’ensemble de la population canadienne. Cette action en justice vise à rappeler au gouvernement qu’un Canadien est un Canadien – un point, c’est tout. »

Pour consulter le document d’information et obtenir de plus amples renseignements : www.equalcitizens.ca (anglais)

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Personnes-ressources pour les médias

Commentaires disponibles en français : Josh Paterson, D.-G. de l’ALCCB

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