COMMUNIQUÉ DE PRESSE: Les dispositions du projet de loi C-43 refusant l’aide sociale aux réfugiés sont cruelles et inusitées
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Le gouvernement fédéral propose des amendements à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces par le biais du projet de loi C-43, qui permettraient aux provinces de refuser l’aide sociale aux demandeurs d'asile en imposant un délai minimal de résidence aux bénéficiaires de l'aide sociale. Au nom de l'Association canadienne des avocats et avocates des réfugiés (ACAADR), Peter Showler, ancien président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, a témoigné devant le Comité de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes le 19 novembre 2014. Ces amendements devraient être invalidés ou révisés pour s’assurer qu'aucun demandeur d'asile ne se voit refuser les nécessités de la vie y compris la nourriture et un abri.
« Ce projet de loi est une catastrophe pour les réfugiés », a déclaré M. Showler. « La plupart des demandeurs d'asile sont profondément vulnérables quand ils arrivent au Canada. Ils sont démunis. Ils ne sont pas autorisés à travailler. Beaucoup ont subi des blessures physiques et psychologiques graves. Sans les prestations de base de l’aide sociale, il sera presque impossible de survivre, et encore moins de compléter toutes les étapes nécessaires pour prouver leur demande d'asile. Ces amendements mettent la vie et la sécurité des réfugiés en danger. Quand est-ce que le Canada est devenu si cruel ? »
Depuis la mise en place du système de demande d'asile de l'intérieur du Canada en 1989, les demandeurs d'asile ont toujours reçu un soutien de base grâce à des programmes provinciaux d'aide sociale. Les demandeurs d'asile ne sont pas légalement autorisés à travailler pendant trois à six mois quand ils arrivent au Canada. Ils n’ont aucun moyen légal pour subvenir à leurs besoins. L'aide sociale est nécessaire pour s’assurer que les demandeurs d'asile ont de la nourriture, un abri et les autres nécessités de la vie. Il ya aussi les dépenses de base nécessaires pour prouver leur demande d'asile. Les réfugiés démunis n’auront pas les moyens de prouver leurs allégations. La préservation d'une norme nationale non-discriminatoire, qui garantit les nécessités de la vie pour les réfugiés pendant qu'ils font leur demande, est le moyen par lequel le gouvernement fédéral maintient ses obligations fondamentales découlant de la Charte des droits et libertés et le droit international.
« En facilitant le refus de l'aide sociale aux demandeurs d'asile, le gouvernement se soustrait encore une fois à ses obligations de protection des réfugiés en vertu du droit national et international », a déclaré Efrat Arbel, professeur de droit à l'Université de la Colombie -Britannique. « Priver les réfugiés des moyens d'obtenir un logement, de la nourriture, et les nécessités de base est contraire à la notion de sauver des vies ou d'offrir une véritable protection, qui sont les valeurs fondamentales qui sous-tendent le système de protection des réfugiés du Canada. »
« Ces amendements ont été développés dans un vide politique. Il n’existe pas de justifications politiques fondées sur des faits pour refuser l'aide sociale aux réfugiés », a ajouté Mitchell Goldberg, président de l'ACAADR. « Il s’agit d’un autre exemple de l'attaque continue du gouvernement fédéral sur les droits des réfugiés. Ces amendements visent les réfugiés pauvres, vulnérables et défavorisés pour aucun motif social valable, et ce, de manière arbitraire et sans scrupules. Cela correspond à la définition de traitement cruel et inusité. »
Pour lire le mémoire portant sur le projet de loi C-43 de l’ACAADR, cliquez ici. (Also available in English)
Pour regarder les audiences en ligne (19 nov, 15 h 30 – 17 h 30 HNE), veuillez suivre le lien “ParlVU” suivant.
Pour voir la lettre ouverte s’opposant au projet de loi C-43adressée au Ministre des Finances et signée par 160 organisations, incluant l’ACAADR, cliquez ici.
POUR PLUS D’INFORMATION, VEUILLEZ CONTACTER:
Peter Showler: 613.301.5383 | pshowler@uottawa.ca
Efrat Arbel: 604.722.6162 | arbel@law.ubc.ca
Stephanie Valois 514.451.3649 | s_valois@hotmail.com
Mitchell Goldberg: 514.844.7528 | mitchell.goldberg@gmail.com