COMMUNIQUÉ DE PRESSE CONJOINT: AVOCATS CANADIENS DISENT NOUVEAU SYSTÈME DE REFUGE PROFONDÉMENT DÉFECTUEUX Pour diffusion immédiate le 15 décembre 2013

COMMUNIQUÉ DE PRESSE CONJOINT: Avocats canadiens disent nouveau système de refuge profondément défectueux Pour diffusion immédiate le 15 décembre 2013

Le 15 décembre 2012, le système de refuge canadien a été considérablement modifié par le gouvernement fédéral.  Un an plus tard, les avocats de refuge à travers le Canada sont préoccupés par le fait que ce nouveau système a créé un système manifestement injuste pour décider des demandeurs d’asiles et signalent de sérieuses erreurs systémiques. Ce nouveau régime est contesté par des avocats en refuge à travers le Canada.
 
« Le nouveau régime de refuge est profondément défectueux », dit Lorne Waldman, Président de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (ACAADR\CARL). « Il sacrifice l’équité sur l’autel de la célérité ».
 
« Le nouveau système établit des distinctions arbitraires entre demandeurs d’asile. L’arbitraire ne peut être un équilibre. Certaines personnes attendent des années pour être entendues, alors que d’autres doivent procéder à l’intérieur de 30, 45 ou 60 jours. Certains ont une décideur impartial alors que d’autres ont un décideur reconnu pour rejeter toutes les causes » dit Raoul Boulakia, Président de  Refugee Lawyers Association (RLA).
 
« Le nouveau système déshumanise les personnes recherchant une protection légitime » selon le conseil d’administration de l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration (AQAADI). 
 
Les problèmes clés du nouveau régime incluent :

• Courts délais n’offrant pas suffisamment de temps aux demandeurs d’asile pour se préparer pour leurs audiences, ce qui les prive d’une opportunité juste et raisonnable d’établir leur demande d’asile. Ceci est particulièrement préjudiciable pour les demandeurs d’asile vulnérables, tels les survivants de torture et de violence liée au sexe ainsi que les personnes ayant des problèmes de santé ou des handicaps.
• Distinctions arbitraires entre demandeurs d’asile selon leurs pays d’origine et mode d’arrivée au Canada, créant un système à deux vitesses qui prive certains demandeurs d’asile de protection légale et procédurale essentielle sans motif valable.
• Augmentation des interventions  du Ministre de la Sécurité publique et du Ministre de la Citoyenneté et de l’immigration rendant le système de détermination plus contradictoire.
• Droit d’appels sévèrement limités pour certains demandeurs d’asile selon leurs pays d’origine ou mode d’arrivée au Canada. La nouvelle section d’appel des réfugiés limite sa propre juridiction en adoptant une interprétation restrictive de ses pouvoirs.
• Restrictions importantes des filets de protection permettant à bon nombre de personne ayant vécus d’horribles traumatismes, d’obtenir une évaluation adéquate de leur situation au Canada.

La situation des demandeurs d’asile est complexe et implique la vie ou la mort. Il est donc essentiel que les demandeurs d’asile soient représentés par un avocat qualifié qui se spécialise en droit des réfugiés. Nous sommes très préoccupés par le sous-financement de l’aide juridique pour les demandeurs d’asile.
 
Pour plus d’information contactez :
Claudia Andrea Molina, avocate Association canadienne des avocats et avocates en refuge : 514-657-2189 molina@cabinetmolina.com
Stéphanie Valois, avocate Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration du Québec : 514-657-2189 svalois@gmail.com
Raoul Boulakia, avocat Refugee Lawyers Association : 416-963-4488 raoul@boulakia.ca