COMMUNIQUE DE PRESSE: l’ACAADR accueille la décision de la Cour suprême du Canada portant la loi d'exclusion du statut de réfugié en conformité avec les normes internationales

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L'Association canadienne des avocates et avocats en droit des réfugiés (ACAADR) se félicite de la décision de Cour suprême du Canada dans Ezokola v Canada, publié aujourd'hui le 19 juillet 2013. La décision renverse une tendance inquiétante dans le droit canadien des réfugiés et le Canada s'aligne avec les normes internationales relatives à l'exclusion des réfugiés.

L'affaire concerne l'interprétation de l'article 1F (a) de la Convention internationale sur les réfugiés de 1951, qui nie la protection des réfugiés lorsque les demandeurs se sont engagés ou sont complices dans la commission de crimes internationaux. Au cours des dernières années, certains juges de la cour fédérale et des membres de la Commission de l'immigration et du statut du réfugié (CISR) ont adopté une très large interprétation de l'exclusion des réfugiés sur la seule base de l'association vague et tangentielle avec des organisations qui ont commis des crimes internationaux. Par exemple, M. Ezokola était membre d’une commission commerciale du gouvernement congolais. Ce gouvernement a été responsable de crimes de guerre internationaux graves, mais M. Ezokola n'a jamais été accusé d'avoir personnellement participé à la commission de toute infraction criminelle.

Aujourd'hui, la Cour suprême a tranché par rapport à la fois, de la Cour d'appel fédérale et la Commission de l'immigration et du statut du réfugié. La Cour suprême a fermement rejeté l'approche de culpabilité par association en ce qui concerne l'exclusion. Elle souligné la "profonde inquiétude pour les réfugiés" manifestée par la communauté internationale et a conclu qu’avant que le statut de réfugié soit refusé sur la base de participation à des crimes internationaux, un demandeur doit avoir fait une "contribution significative à la criminalité ou au dessein criminel du groupe".

Agissant comme intervenante dans ce cas, l’ACAADR a fait valoir que l'approche du Canada à l'exclusion nécessite une approche équitable fondée sur des principes qui aligne l’exclusion aux principes établis du droit pénal international, tout en sauvegardant les objectifs de la Convention sur les réfugiés en affirmant la protection de base qu’elle confère.

La professeur Jennifer Bond, qui a représenté l’ACAADR dans ce cas, a déclaré que «cette décision n'est pas de donner un répit aux criminels de guerre. Elle n'aura pas d'impact sur la capacité du Canada de refuser le statut de réfugié à ceux qui ont effectivement été impliqués dans de graves crimes internationaux ou sur la capacité du Canada de poursuivre en vertu du droit pénal. Au contraire, la Cour suprême a reconnu que, dans l'approche actuelle de l'exclusion, de nombreuses personnes innocentes qui méritent d'être protégés en tant que réfugiés et qui ne sont pas des criminels de guerre, sont néanmoins refusés injustement cette protection ".

Lorne Waldman, président de l’ACAADR, acquiese et ajoute : "Il s'agit d'un rejet ferme de la culpabilité par association. Le nouveau test nécessite que l'individu volontairement et sciemment apporte une contribution significative à la criminalité de l'organisation ou au dessein criminel. Il s'agit d'un changement important de cap et envoie un message fort aux tribunaux et au gouvernement : la protection des réfugiés ne doit pas être refusée pour des raisons nébuleuses, spéculative, et moraliste ".

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Jennifer Bond: jennifer.bond@uottawa.ca | 613.612.6204
Lorne Waldman: lorne@lornewaldman.ca | 416.482.6501
Andrew Brouwer: andrew.brouwer@lao.on.ca | 416.977.8111 (poste 5147)