PRESS RELEASE: CARL Responds to New Refugee Legislation, Bill C-31

February 16, 2012

CANADIAN ASSOCIATION OF REFUGEE LAWYERS RESPONDS TO NEW REFUGEE LEGISLATION, BILL C-31

(Cliquez ici pour le français.)

February 16, 2012

OTTAWA – The Canadian Association of Refugee Lawyers (CARL) has identified the following deeply problematic deficiencies that relate both to the architecture and content of Bill C-31:

  1. The omnibus nature of the bill hides key initiatives and detracts from proper scrutiny

    • This huge omnibus bill rolls together proposed anti-smuggling Bill C-4, the current refugee system, and the future refugee system, as well as additional new elements, including the use of biometrics.

    • Like Bill C-10 (the omnibus crime bill), this is a complicated omnibus bill whose bulk is designed to inhibit careful scrutiny and precise analysis of several controversial issues.

  2. The draconian measures of C-4 are rolled into this new bill

    • C-4’s proposed mandatory, unreviewable, warrantless, year-long detention is patently unconstitutional. The Supreme Court of Canada decided this issue in the clearest of terms.

    • Family separation for at least 5, and up to 8 or more years, will have disastrous consequences for refugees.

  3. Hasty timelines deny refugees a fair chance to prove their claims

    • Bill C-31 significantly changes our current refugee system, making it hasty and unfair. It imposes unrealistic deadlines on refugee claimants, and uses a failure to meet deadlines as a means to disqualifying refugee claimants without ever having a fair and reasonable opportunity to tell their story.

    • Refugees will only have 15 days to deliver a written version of their history, and 15 days to present an appeal. This is not enough time to seek legal advice and respond to complicated legal requirements.

  4. The designated “safe” country list, and the Minister’s unilateral power to list countries, dangerously politicizes the refugee system

    • Refugee claimants who are put on a designated safe country list are subjected to even shorter deadlines to submit a written claim, and will not have access to an appeal.

    • The Minister need not justify why he deems a country safe, nor does he have to take account of the differential risk faced by certain minorities in a country that is ‘safe’ for others. Refugees will be vulnerable to the political whims of the Minister and the government.

  5. The Minister's constant reference to "bogus" claims is an egregious misrepresentation

    • The refugee definition is very technical. Many claimants come with a genuine fear of harm but may not meet the definition of a refugee. That does not make them ‘frauds’ or ‘bogus’, or abusers of the system. Their search for protection is genuine.

  6. Canada’s humanitarian safety net is gravely weakened

    • Bill C-31 forces people, upon arrival, to make an impossible choice between making a refugee claim or an application for humanitarian consideration. Each of these processes is complicated and making an informed decision is simply not possible for persons who have just arrived.

    • Canada has long recognized that a broad humanitarian consideration process is necessary to preserve the flexibility of our protection system. Barring access to this is contrary to our humanitarian tradition.

For more information or to Contact CARL:

Lorne Waldman: President, Toronto, lorne@lornewaldman.ca
Mitchell Goldberg: Vice-president, Montreal, mitchell.goldberg@gmail.com
Donald Galloway: Co-chair, Legal Research Committee, Victoria, galloway@uvic.ca
Peter Showler: Co-chair, Advocacy Committee, Ottawa, pshowler@uottawa.ca
Julie Chamagne: CARL Representative in Halifax, j.chamagne@gmail.com
Catherine Dauvergne : CARL Representative in Vancouver, catherine.dauvergne@ubc.ca
Audrey Macklin: Co-Chair, Legal Research Committee, Toronto, Audrey.macklin@utoronto.ca

 

 

L’ASSOCIATION CANADIENNE DES AVOCATS ET AVOCATES EN DROIT DES RÉFUGIÉS RÉPOND À LA NOUVELLE LÉGISLATION RELATIVE AUX RÉFUGIÉS, LE PROJET DE LOI C-31

Le 16 février 2012

OTTAWA – L’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (ACAADR) a identifié de profondes déficiences problématiques relatives à l’architecture et au contenu du projet de loi C-31 :

  1. La nature omnibus du projet de loi masque ses principales initiatives et porte atteinte à son examen suffisamment rigoureux :
    • Cet énorme projet de loi omnibus rassemble le projet de loi C-4 contre le passage de clandestins, les systèmes de détermination du statut de réfugié actuel et futur, de même que de nouveaux éléments supplémentaires, tels l’utilisation de la biométrie.
    • Tout comme le projet de loi C-10 (le projet de loi omnibus sur la criminalité), il s’agit d’un projet de loi omnibus compliqué, dont le but essentiel est de porter atteinte à un examen suffisamment rigoureux ainsi qu’à une analyse précise de plusieurs de ses éléments controversés.
  2. Les mesures draconiennes de C-4 sont rassemblées dans ce nouveau projet de loi :
    • La proposition de la détention obligatoire, sans révision ni mandat, pour une durée d’un an contenue dans C-4 est manifestement inconstitutionnelle. La Cour suprême du Canada a tranché sur ce point dans les termes on ne peut plus clairs.
    • Une séparation familiale pour une période minimale de 5 ans, et pouvant s’étirer jusqu’à 8 ans ou plus, aura des conséquences désastreuses pour les réfugiés.
  3. Des délais précipités privent les réfugiés d’une chance équitable de prouver leur revendication :
    • Le projet de loi C-31 modifie de façon significative notre système actuel de détermination du statut de réfugié, le rendant précipité et inéquitable. Il impose des délais irréalistes aux revendicateurs du statut de réfugié, et utilise le non-respect de ces délais pour disqualifier les revendicateurs du statut de réfugié, sans jamais leur donner l’opportunité équitable et raisonnable de raconter leur histoire.
    • Les réfugiés auront seulement 15 jours afin de déposer une version écrite de leur histoire, et 15 jours pour présenter un appel. Ce n’est pas assez de temps afin d’obtenir des conseils juridiques et de répondre à des obligations juridiques complexes.
  4. La liste de pays « sûrs » désignés, et le pouvoir unilatéral du ministre d’y identifier des pays, politise de manière dangereuse le système de détermination du statut de réfugié :
    • Les revendicateurs du statut de réfugié qui figurent à une liste de pays sûrs désignés sont sujets à des délais encore plus courts pour soumettre leur revendication écrite, et n’auront pas accès à un appel.
    • Le ministre n’aura pas besoin de justifier pourquoi il considère un pays sûr, ni n’aura besoin de prendre en considération les risques différentiels auxquels certaines minorités font face dans un pays qui est « sûr » pour les autres. Les réfugiés deviendront vulnérables aux caprices politiques du ministre et du gouvernement.
  5. La référence constante du ministre aux revendications « frauduleuses » est une fausse représentation exagérée :
    • La définition d’un réfugié est très technique. Plusieurs revendicateurs viennent avec une peur véritable de préjudice, sans correspondre à la définition d’un réfugié. Cela ne les rend pas « fraudeurs » ou abuseurs du système. Leur quête de protection est réelle.
  6. Le filet de sécurité humanitaire du Canada est gravement affaibli :
    • Le projet de loi C-31 force les gens à faire à l’arrivée un choix impossible entre revendiquer le statut de réfugié ou déposer une demande pour motifs humanitaires. Chacun de ces processus est compliqué et prendre une décision éclairée n’est tout simplement pas possible pour les personnes qui viennent tout juste d’arriver.
    • Le Canada a depuis longtemps reconnu qu’un processus de considérations humanitaires large est nécessaire afin de préserver la flexibilité de notre système de protection. Lui bloquer l’accès est contraire à notre tradition humanitaire.

Pour plus d’informations ou pour contacter l’ACAADR :

Lorne Waldman: Président, Toronto, lorne@lornewaldman.ca
Mitchell Goldberg: Vice-président, Montreal, mitchell.goldberg@gmail.com
Donald Galloway: Co-président, Legal Research Committee, Victoria, galloway@uvic.ca
Peter Showler: Co-président, Advocacy Committee, Ottawa, pshowler@uottawa.ca
Julie Chamagne: Représentante de l’ACAADR à Halifax, j.chamagne@gmail.com
Catherine Dauvergne : Représentante de l’ACAADR à Vancouver, catherine.dauvergne@ubc.ca
Audrey Macklin: Co-président, Legal Research Committee, Toronto, Audrey.macklin@utoronto.ca