New Legislation Targets Canadian Permanent Residents

Minister assumes new powers to revoke status

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OTTAWA - On February 16, 2012, the government tabled Bill C-31, new immigration and refugee legislation that significantly undermines Canada’s domestic and international obligations to protect and resettle refugees. The new bill includes several vindictive measures. One of the most pernicious is the new “conditional” permanent residence for refugees.

Under clause 19, a person who obtained permanent residence after making a successful refugee claim either in Canada or as a government sponsored refugee resettled from abroad may lose their permanent residence status if the Minister determines that they no longer need protection. This provision can be applied against refugees who made claims in Canada or those who have been resettled to Canada from refugee camps abroad and would apply retroactively. The provision could therefore apply to refugees who became permanent residents many, many years ago, and have established full and permanent lives in Canada. Refugees who have been resettled in Canada and granted permanent residence can be stripped of that status and deported years after their arrival.

Under our current legislation, the Minister can apply to the Immigration and Refugee Board for an order that the refugee’s need for protection no longer exists (cessation) where circumstances for that person have changed. Changes can include systemic developments in countries of origin such as regime change or increased police protection as well as individual factors, such as a change in a person’s political activism or a return to their country of origin after a significant passage of time.

However, if the Minister currently is successful on an application to the Board, refugees who have become permanent residents do not lose that status. In accordance with Canada’s commitment to the United Nations, refugees who permanently resettle here are entitled to rebuild their lives, work and raise their families, secure in the knowledge Canada is their permanent home.

In fact, this is one of the most positive features of our current system. It is a tremendous benefit to Canadians as a whole, as well as to refugees, that Canada promotes quick and permanent resettlement. Rather than remaining in limbo, refugees become productive, contributing members of our society. The feeling of security that permanent residence provides cannot be overestimated.

However, Bill C-31 now threatens to undermine our commitment to resettle refugees and provide them with the security of permanent residence. Under clause 19, the Minister can apply at any time for a finding that the refugee is no longer at risk. If the Minister is successful, the refugee will not only lose his or her refugee status, but if the person has been granted permanent residence he or she will lose that status as well. Moreover, the legislation makes those refugees who have been found to no longer need protection inadmissible to Canada, and therefore subject to deportation. This provision will apply retroactively and will apply equally to those who made claims in Canada and those who were resettled here by the government. Someone brought to Canada under a refugee resettlement program over a decade ago, who has spent many years building a life in this country could be stripped of her status and deported. This is simply unconscionable.

In many ways, Bill C-31 represents an unprecedented dismantling of Canada’s refugee determination system. In addition, clause 19 undermines Canada's commitment to refugees, makes a mockery of our commitment to the United Nations to provide permanent resettlement to refugees and puts at risk of deportation tens of thousands of refugees who have already been granted permanent residence in Canada.

For more information or to Contact the Canadian Association of Refugee Lawyers (CARL):

Lorne Waldman: President, Toronto, lorne@lornewaldman.ca
Mitchell Goldberg: Vice-president, Montreal, mitchell.goldberg@gmail.com
Donald Galloway: Co-chair, Legal Research Committee, Victoria, galloway@uvic.ca
Peter Showler: Co-chair, Advocacy Committee, Ottawa, pshowler@uottawa.ca
Julie Chamagne: CARL Representative in Halifax, j.chamagne@gmail.com
Catherine Dauvergne : CARL Representative in Vancouver, catherine.dauvergne@ubc.ca
Audrey Macklin: Co-Chair, Legal Research Committee, Toronto, Audrey.macklin@utoronto.ca

La nouvelle législation cible les résidents permanents canadiens : le ministre assume de nouveaux pouvoirs de révocation du statut

Le 17 février 2012

OTTAWA – Le 16 février 2012, le gouvernement a déposé le projet de loi C-31, une nouvelle législation concernant l’immigration et les réfugiés qui porte atteinte de façon significative aux obligations domestiques et internationales du Canada de protéger et de réinstaller les réfugiés. Le nouveau projet de loi inclut plusieurs mesures vindicatives. L’une des plus pernicieuses est la nouvelle résidence permanente « conditionnelle » pour les réfugiés.

Selon la clause 19, une personne qui a obtenu la résidence permanente après avoir revendiqué avec succès le statut de réfugié, soit au Canada ou en tant que réfugié parrainé par le gouvernement réinstallé de l’étranger, pourrait perdre son statut de résident permanent si le ministre décide qu’elle n’a plus besoin de protection. Cette disposition peut être appliquée à l’encontre de réfugiés qui ont revendiqué au Canada ou à ceux qui ont été réinstallés au Canada, à partir de camps de réfugiés à l’étranger, et prendrait effet de façon rétroactive. Cette disposition pourrait dès lors s’appliquer dans le cas de réfugiés qui sont devenus résidents permanents il y a plusieurs années, et qui se sont établis de façon permanente au Canada. Les réfugiés qui ont été réinstallés au Canada et qui se sont vu octroyer la résidence permanente peuvent être dépouillés de ce statut et déportés de nombreuses années après leur arrivée.

Selon notre législation actuelle, le ministre peut demander à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié de rendre une ordonnance à l’effet que le besoin de protection du réfugié n’existe plus (cessation), dans le cas où les circonstances pour cette personne auraient changé. Ces changements peuvent inclure des développements systémiques dans les pays d’origine, comme par exemple un changement de régime ou une amélioration de la protection policière, ou encore des facteurs individuels, comme un changement dans l’implication politique ou un retour dans le pays d’origine suite à un passage significatif du temps.

Toutefois, quoique le ministre obtienne présentement du succès avec ces demandes à la Commission, les réfugiés qui sont devenus résidents permanents ne perdent pas leur statut. Par respect pour l’engagement du Canada envers les Nations Unies, les réfugiés qui sont réinstallés ici de façon permanente ont le droit de rebâtir leur vie, de travailler et d’élever leur famille en ayant la certitude que le Canada est leur foyer permanent.

Il s’agit en fait de l’une des caractéristiques les plus positives de notre système actuel. La promotion par le Canada de la réinstallation rapide et permanente représente un bénéfice énorme, autant pour les Canadiens dans leur ensemble que pour les réfugiés. Au lieu de demeurer dans l’incertitude, les réfugiés deviennent des membres productifs de notre société et y contribuent. Le sentiment de sécurité qui accompagne la résidence permanente ne peut pas être surestimé.

Toutefois, le projet de loi C-31 menace de saper notre engagement de réinstaller les réfugiés et de leur fournir la sécurité de la résidence permanente. Selon la disposition 19, le ministre peut demander à tout moment une ordonnance concluant que le réfugié n’est plus à risque. Si le ministre obtient gain de cause, le réfugié perdra non seulement son statut de réfugié, mais aussi son statut de résident permanent s’il se l’était vu reconnaître. De plus, la législation rend ces réfugiés (dont on a décidé qu’ils n’avaient plus besoin de protection) inadmissibles au Canada, et donc sujet à déportation. Cette disposition prendra effet de manière rétroactive et s’appliquera de façon égale à ceux qui ont déposé une revendication au Canada et à ceux qui ont été réinstallés ici par le gouvernement. Une personne amenée au Canada par l’entremise d’un programme de réinstallation il y a plus d’une décennie et qui a passé plusieurs années à construire une vie dans ce pays pourrait ainsi être dépouillée de son statut et déportée. Ceci est tout simplement inconcevable.

Le projet de loi C-31 représente de plusieurs façons un démantèlement sans précédent du système de détermination du statut de réfugié du Canada. De plus, la disposition 19 sape l’engagement du Canada envers les réfugiés, ridiculise notre engagement envers les Nations Unies de fournir la résidence permanente aux réfugiés et soumet des dizaines de milliers de réfugiés qui se sont déjà vu octroyer la résidence permanente au Canada au risque d’une déportation.

Pour plus d’informations ou pour contacter l’ACAADR :

Lorne Waldman: Président, Toronto, lorne@lornewaldman.ca
Mitchell Goldberg: Vice-président, Montréal, mitchell.goldberg@gmail.com
Donald Galloway: Co-président, Comité de recherche juridique, Victoria, galloway@uvic.ca
Peter Showler: Co-président, Comité de soutien, Ottawa, pshowler@uottawa.ca
Julie Chamagne: Représentante de l’ACAADR à Halifax, j.chamagne@gmail.com
Catherine Dauvergne : Représentante de l’ACAADR à Vancouver, catherine.dauvergne@ubc.ca
Audrey Macklin: Co-présidente, Comité de recherche juridique, Toronto, Audrey.macklin@utoronto.ca