PRESS RELEASE: Doctors and Lawyers Challenge Federal Health Cuts To Refugees

April 2, 2013

PRESS RELEASE: Doctors and Lawyers Challenge Federal Health Cuts To Refugees

Toronto, February 25, 2013

(Cliquez ici pour le français.)

Backgrounder: Legal Challenge to Cuts to Refugee Healthcare

Litigants in this case

Other patients' stories of being denied healthcare

Primer on Refugee Health Cuts

Today, Canadian Doctors for Refugee Care (CDRC) and the Canadian Association of Refugee Lawyers (CARL), along with three individual patients, asked the Federal Court to declare that federal government health cuts to refugee claimants are unconstitutional and illegal.

The Interim Federal Health Program (IFHP) has been in existence since 1957 and is administered by Citizenship and Immigration Canada. IFHP paid for basic health care for refugee claimants and refused claimants until they were removed from the country or became eligible for provincial health care. Without consultation, Minister Jason Kenney abolished the program in June, 2012, and replaced it with a program that denies basic, emergency, and life-saving medical care to thousands of refugee claimants who have lawfully sought Canada’s protection.

Owing to the secretive process of rolling out an opaque and complex set of rules, health care providers, insurers and patients have been left in a state of confusion. Many patients fear asking for health care and some physicians simply refuse to treat any refugee claimants.

Dr. Meb Rashid, a founding member of CDRC, stated that, “Some patients cannot be treated unless their health condition is a threat to Canadians. It is far below the standard any physician would hope to provide his or her patients. Ultimately these reductions will cost the health care system as much or more in emergency care and have already caused a great deal of suffering.”

“It is also far below the standard any democratic country should provide for refugee claimants or any other human being under their jurisdiction,” added Lorne Waldman, president of CARL and lead counsel on the case. “These cuts are inconsistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms and Canada’s international obligations under the UN Refugee Convention. Worse than that, they are mean and callous. People with severe medical conditions are being put at risk; they are suffering unnecessarily for the saving of a pittance.”

Both CARL and CDRC are grateful to their fellow profession for stepping forward to right an obvious wrong. Mr. Waldman noted that he was unaware of another occasion where doctors and lawyers had cooperatively joined forces to oppose an obvious injustice with court action.

For further information contact:
Dr. Meb Rashid: mebrashid@hotmail.com | 416.315.1270
Dr. Philip Berger: bergerp@smh.ca | 416.867.3712
Mr. Lorne Waldman: lorne@lornewaldman.ca | 416.482.6501

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE: Médecins et avocats s’engagent contre la réduction du programme fédéral de santé intérimaire pour les réfugiés

Toronto, le 25 février 2013

Document d'information

Demandeurs à la contestation juridique

Cas des patients à qui l’on a refusé des soins médicaux sous le PFSI

 

Aujourd’hui, Canadian Doctors for Refugee Care (CDRC) et l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des refugiés (ACAADR), ainsi que trois patients, ont demandé a la Cour fédérale du Canada de déclarer inconstitutionnelle et illégale la réduction de droits à la sécurité sociale pour les réfugiés.

Le programme fédéral de santé intérimaire pour les demandeurs d’asile (PFSI) existe depuis 1957 et est administré par Citoyenneté et Immigration Canada. PFSI couvre les soins de santé élémentaires dont ont besoin les demandeurs d’asile et les demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée jusqu’à ce qu’ils soient expulsés du Canada ou qu’ils deviennent éligibles pour la sécurité sociale provinciale. Sans avoir consulté aucun organisme, le ministre de l’immigration, M. Jason Kenney a supprimé le programme en Juin 2012, et l’a remplacé par un nouveau programme qui dénie l’accès aux soins médicaux de base, d’urgence, et qui sauvent des vies à des milliers de demandeurs d’asile qui ont demandé la protection du Canada en toute légalité.

Le fait que ces nouvelles règles opaques aient étaient crées au sein d’un processus secret, les fournisseurs de prestations sociales, les compagnies d’assurance et les patients sont confus. De nombreux patients ont peur de demander l’accès à la sécurité sociale, et certains médecins refusent tout simplement de soigner un demandeur d’asile.

Dr. Meb Rashid, un des membres fondateurs de CDRC, a déclaré : « Certains patients ne peuvent être soignés que si leur condition constitue une menace pour les citoyens canadiens. Ceci est bien inférieur au niveau de soin qu’un médecin veut pouvoir fournir à ses patients. En fin de compte, la réduction du PFSI coutera autant ou plus au système de sécurité sociale canadien en termes de soins d’urgence et a déjà causé beaucoup de souffrances. »

« Ceci est aussi bien inférieur au niveau de soins qu’un pays démocratique devrait fournir aux demandeurs d’asile ou tout autre individu sous sa juridiction », a ajouté Lorne Waldman, président de l’ACAADR et avocat principal pour l’affaire présentée à la Cour fédérale. « Cette réduction est contraire à la Charte canadienne des droits et libertés ainsi qu’aux obligations internationales du Canada contenues dans la Convention pour les Réfugiés de l’ONU. Pire encore, elle est avare et dure. Les gens souffrant de conditions sévères sont mis en danger ; ils souffrent inutilement, et tout ça pour faire de maigres économies. »

L’ACAADR et le CRDC sont tous deux reconnaissant à leurs collègues de leur participation au redressement d’une erreur évident. M. Waldman a précisé qu’il ne se souvenait pas d’une autre occasion pour laquelle les avocats et les médecins se sont unis pour la défense d’une cause commune, et pour dénoncer cette injustice devant les tribunaux.

Pour plus d’information, veuillez contacter:

Dr. Meb Rashid: mebrashid@hotmail.com | 416.315.1270
Dr. Philip Berger: bergerp@smh.ca | 416.867.3712
M. Lorne Waldman: lorne@lornewaldman.ca | 416.482.6501