L'ACAADR soutient devant la Cour suprême que les lois interdisant le passage de clandestins sont inconstitutionnels

Les lois sur le passage de clandestins visent trop large et des personnes innocentes font l'objet de sanctions pénales.

Le 16 et 17 février, l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (ACAADR) interviendra dans une audience de deux jours à la Cour suprême du Canada dans une affaire concernant la légalité des lois sur le passage de clandestins au Canada. La question est soulevée dans cinq causes alléguant le passage de clandestins. Huit des neuf appelants dans ces cas sont des demandeurs d'asile sri-lankais qui sont arrivés au Canada à bord du MV Sun Sea ou du MV Ocean Lady.

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) du Canada définit le passage de clandestins et y énonce la peine, qui comprend notamment amendes et emprisonnement. Pour les réfugiés, la peine inclut également l'inadmissibilité de présenter une demande d'asile, ce qui est probablement la peine la plus sévère de toutes.

L'ACAADR fera valoir que l'interdiction pénale de la LIPR sur le passage de clandestins est exagérément disproportionnée, et donc inconstitutionnelle, en raison de l'impact sévère qu'il a sur les réfugiés co-demandeurs, les travailleurs humanitaires, et les autres personnes vulnérables qui fuient la persécution. L'ACAADR fera également valoir que les défenses pénales, y compris la contrainte et la nécessité (qui sont soulevées par l'un des demandeurs dans ces cas), doivent être pleinement prises en considération chaque fois que le statut de réfugié est refusé sur la base de la prétendue implication dans le passage de clandestins. Dans ses documents écrits, l'ACAADR ajoute aussi que les conséquences d'une décision qu'un individu soit impliqué dans le passage de clandestins sont si graves qu'elles affectent le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne en vertu de l'article 7 de la Charte.

 « Les lois actuelles pénalisent les demandeurs d'asile et des travailleurs humanitaires innocents sans raison fondée sur des principes », a déclaré Mitchell Goldberg, président de l'ACAADR. « En raison de ces lois, les gens qui sont réfugiés pourraient ne jamais avoir la chance de faire leur demande d’asile. Ils seront déportés ou laissés dans un vide juridique sans fin ».

« Les lois anticontrebande sont écrites de façon si large qu’elles attrapent autant les victimes que les contrebandiers et les sanctions sont sévères », a expliqué Andrew Brouwer, représentant l’ACAADR dans ce cas. « Les réfugiés ne reçoivent pas une juste possibilité de présenter des justifications pour leurs actes, y compris ceux de la contrainte et de la nécessité », a ajouté la professeure Jennifer Bond, coavocate de l’ACAADR dans ce cas.

L’ACAADR sera représentée par Andrew Brouwer et Erin Bobkin du Bureau du droit des réfugiés et la professeure Jennifer Bond de l'Université d'Ottawa, Faculté de droit, dont le travail est soutenu par l’équipe de recherche en droit des réfugiés de l’Université d'Ottawa. L'équipe d'avocats de l’ACAADR a hâte d'apparaitre à cette importante audience parmi les meilleurs avocats en droits des réfugiés du Canada.

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Pour les commentaires, veuillez contacter :

Andrew Brouwer : 416.435.3269 | brouwea@lao.on.ca

Jennifer Bond : 613.612.6204 | jennifer.bond@uottawa.ca

Mitchell Goldberg : 514.844.7528 | <mitchell.goldberg@gmail.com>